Formation des prix et contrôle du marché

En Wallonie pour l’électricité :

TVA 17,08%
Energie 26,61 % Quand on change de fournisseurs c’est la seule partie négociable
Couts de réseau : 31,01%
Redevances : 25,30%

En Wallonie pour le gaz :

Marché régulé	Marché libéralisé
un seul tarif distributeur	chaque fournisseur propose sa ou ses formules de prix
pas de concurrence (monopole)	les concurrents développent leur offre et leurs services
pas de contrat (convention s’impose)	signature d’un contrat – conditions particulières et générales
marge des actionnaires définie au niveau global	chaque fournisseur doit dégager sa marge bénéficiaires
consommateur “captif” – une seule offre	clients sollicité par les fournisseurs – offres qui se diversifient

Quel est l’intérêt de rester sur un marché régulé?

Par exemple quand le prix de l’électricité a explosé en 2023.

Conséquences de la libéralisation pour le client :

liberté de choix du fournisseur : présence de plusieurs dizaines d’offres contractuelles et tarifaires, écarts de prix qui peuvent être importants
complexité : difficulté à comprendre les règles
multiplication des interlocuteurs : GRD, fournisseur, producteur, intermédiaire, démarcheur, régulateur, organe de médiation
développement des services accessibles

Règles pour les ménages et les entreprises

Loi du 25 août 2012 :

introduit série de règles de protection des consommateurs particuliers et PME
mesures en matière d’information du client résidentiel et PME
droit pour ces clients de mettre fin à tout moment au contrat de fourniture à condition de respecter préavis d’un mois
interdiction à tout fournisseur de prévoir des clauses de contrat réduisent ce droit (= plus de pénalité)

Basse tension/pression	Haute tension/pression
Provisions mensuelles et régularisation annuelle	Facturation mensuelle sur base de relevés d’index
Grilles tarifaires	négociation / offre de prix individuelle
Consommation réduite/Puissance disponible limitée/facturation en centime d’euro au KWh	consommations plus importantes / pointe de puissance (électricité) et énergie réactive / facturation en euro/MWh
Contrats “standars”	Contrats spécifiques (ou convention mutile-sites)
si conso < 50 MWh, résiliation sans frais avec délai de un mois	Respect de l’échéance du contrat sinon pénalités

Mécanisme des Certificats Verts (CV) :

Fournisseurs électricité wallons achètent CV car doivent présenter à CWAPE (par trimestre), volume CV lié à leurs volumes de fourniture aux consommateurs.
Fournisseur intérêt à acheter CV car à défaut il paie une amende de 100euro par CV manquant
Répercute coût achat sur tarif vente aux clients, appelé “contribution électricité verte” ou “contribution certificats verts”
exemple en 2025 : 43,34%
un fournisseur achète des CV aux producteurs à un prix moyen de 68euro/CV en 2025. Lorsqu’il vend 1MWh, il doit acheter 43,34% d’un CV. Par conséquent cela lui coutera 29,47euro. Il répercutera donc à son client 2,95 c d’euro par KWh (hors TVA).