Les règles urbanistiques en Wallonie
Les travaux de minime importance :
- pas d’autre et travaux préparatoire au Permis d’Urbanisme
- pas sur de biens immobiliers classés
- pas sur un site archéologique
- pas du petit patrimoine populaire
- si distance entre l’installation et la mitoyenneté < ou = h totale de l’installation
- Pose des modules en superposition
- max 30 cm au dessus du plan de la toiture
- max 15° d’écart entre la pente de la toiture et la pente du modules
- Pose des modules sur toiture plate
- max de hauteur “h” = 1,50m
- pente “p” du module maximum 35°
- Pose des modules sur brise soleil
- projection du débordement dans le plan horizontal 1,20 < ou = L < ou + 1,50m
- pende du module 25 < ou = p < = 45°
Les Certificats Verts (CV)
Les particuliers qui ont fait leur installation avant 2014 ont le droits à des CV (7CV du MWh) jusqu’en 2029. Ces CV particuliers sont liés au compteur, donc si on achète une maison avec des panneaux solaires qui ont encore droits au CV, on y aura droit. Donc dans ces années la les particuliers étaient tentés de mettre les plus grandes installations possibles.
Les entreprises qui ont des panneaux ont encore droit à des CV (1CV du MWh).
La Compensation
En région Wallonne, le compteur décompte est encore autorisé jusque fin 2030 (tourne à l’envers) pour les installations mises en service avant 31/12/2023. Le fournisseur d’énergie ne rembourse pas l’excès de production. Si la production est supérieur à la consommation, le surplus n’est pas valorisé et le nouvel index sera celui de référence pour la facturation suivante. Les locations compteurs et autres restent dues. Les particuliers avec ce système ont intérêt à prendre un fournisseur avec la redevance la plus faible possible. C’est un système pour les particuliers qui était très interessant car finalement on fournissait aux particuliers une batterie avec un rendement de 100% (le réseau).
La redevance prosumers : les consommateurs qui produisent eux-mêmes (une part de) leur énergie et qui prélèvent aussi de l’électricité sur le réseau.
La CWAPE pour calculer la redevance prosumer considère une autoconsommation de 37,76%.
Donc ce qui est important c’est le taux d’autoconsommation. Le taux d’autoconsommation moyen est inférieur à 20%. Donc si on autoconsomme peut, alors on est gagnant à garder la redevance prosumer.
Compensation, extension ou modification
L’installation mise en service avant le 1er janvier 2024 et faisant l’objet de modifications et/ou d’extensions à partir du 1er janvier 2024, qui n’entrainent pas cumulativement une augmentation de la puissance nette développable de l’installation de plus de 1 kW tout en restant globalement inférieure ou égale 10 kW, continue de bénéficier de la compensation pour l’ensemble de l’installation.
Décrochage des onduleurs
Le décrochage c’est quoi ?
- Augmentation du nombre d’installations photovoltaïques -> puissance réinventée en net hausse.
- Les réseaux ne sont pas conçus initialement pour l’injection mais bien pour le prélèvement.
- Conséquence : décrochage -> préjudice pour le prosumer
Injections multiples + décrochage = renforcement obligatoire des réseaux de la part des GRDs mais ça coûte cher.
Pour limiter ces coûts -> changer les comportements cadres synchroniser consommation et production. Proposition de la CWAPe : adapter les tarifs de la distribution et du coût de l’électricité
- sur la distribution : + tarification incitative par ores
- sur le coût de l’électricité : + tarification dynamique
Janvier 2026 : Tarif sur la distribution
- par défaut le client garde son régime de distribution
- attention : plages revues
- en cas de compteur bi-horaire : HP et HC quelque soit le jour de la semaine (lundi au dimanche)
- tarification incitative : 5 plages – 3 tarifs
Documents administratifs importants
- Si nouvelle installation ne bénéficiant d’aucun soutient :
- Voir site du GRD – enregistrement en ligne (UP10)
- Si extension/modification d’une installation issue du régime Qualiwatt
- Volet Q1 pour les aspects techniques
- Volet Q2 pour les aspects administratifs
- Si extension/modification d’une installation issue du régime Solwatt
- Volet S1 pour le démantèlement de l’installation
- Volet S3 pour une extension
- Volet S5 pour remplacement d’onduleur
